P.V. DU 21 FÉVRIER 2025

 

PROCÈS VERBAL

 

Le Conseil municipal de BRANDONNET, dûment convoqué le 12 février 2025 par Monsieur le Maire, Hervé MARTY, s'est réuni le vendredi 21 février 2025 à 20H30 en la salle de la mairie.

Présents : Mme Fransoise SEIMANDI, M. Francis GRES, Mme Brigitte LAGREZE, M. Nicolas DALET, M. Fabien De LOMBAERDE, M. Claude CONSTATS, M. Eric ISSANCHOU

 

Absentes excusées : Mme Véronique CAVILLE (procuration à MARTY Hervé), Mme Cindy FABRE (procuration à SEIMANDI Fra•soise), Mme Christelle DUPONCHEL

 

ORDRE DU JOUR :

1. Délibération approuvant les statuts d'Aveyron Ingénierie,

2. Délibération demande de subventions concernant la rénovation du presbytère,

3. Délibération relative à la performance des systèmes d'assainissement collectif,

4. Etat récapitulatif annuel des indemnités des élus,

5. Approbation des comptes administratifs et vote des comptes de gestion 2024

6. Affectation des résultats,

7. Taux imposition 2025,

8. Délibération ligne de crédit sur opération d'investissement,

9. Proposition de vente de l'école par l'Evêché, 10 - Point conseil d’école du 10 février

11. Préparation du budget primitif commune 2025, Questions diverses

    • M. Francis GRES est nommé secrétaire de séance.

    • Approbation du PV du 13 décembre 2024 sans observation.

12. Délibération approuvant les statuts d'Aveyron Ingénierie

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les statuts d'Aveyron Ingénierie évoluent notamment sur les points suivants :

• Simplifications administratives avec les adhérents,

• Composition du Conseil d'Administration,

• Attributions Conseil d'Administration

• Rôle du directeur de l'agence,

• Commissions de travail thématiques entre élus.

L'approbation de ces nouveaux statuts d'Aveyron Ingénierie par l'assemblée délibérante est nécessaire afin de rendre effective l'adhésion de la commune et qu’Aveyron Ingénierie puisse poursuivre son accompagnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité approuve les statuts de l'Agence technique départementale Aveyron Ingénierie présentés.

 

2. Délibération — demande de subventions concernant la rénovation du presbytère

 

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à l'audit énergétique réalisé par le

 

SIEDA, il est indispensable d'effectuer des travaux de rénovation énergétique sur ce bâtiment. Nous avons missionné d'Aveyron Ingénierie et d'après leur étude, les travaux s’élèveraient à 152 250 e HT.

Monsieur le Maire propose de demander une subvention au titre de la DETR 2025 ainsi que d’instruire une

demande au niveau du Département et de la Région.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, reconnaît la nécessité d'effectuer ces travaux et décide :

       -d'approuver le projet de rénovation énergétique tel qu’il a été exposé,

      - de demander une subvention au titre de la DETR, ainsi qu’au Département et à la Région,de mandater le Maire pour signer tous les documents nécessaires,

• et d'approuver le plan de financement suivant :

Montant prévisionnel des devis HT Subvention DETR

Subvention du Département Subvention de la Région Autofinancement

152 250 €

60 900 C

45 675 e

15 225 e

30 450 C

 

2. Délibération relative à la performance des systèmes d'assainissement collectif

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

une redevance de « consommation d'eau potable », facturée à l'abonné à l'eau potable (exceptées les

consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l'objet d'un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de L'eau d'origine domestique.

et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des « systèmes d'assainissement collectif» d'autre part.

 

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif» :

• Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;

» Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Adour-Garonne ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance).

 

• L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile

 

• L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d’assainissement ; Considérant que 1’Agence de l'eau Adour- Garonne a fixé à 0,35 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour L'année 2025

Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif» (la performance des systèmes d’assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d 'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide de fixer à 0,105 € lm’ HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif» devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1”janvier 2025

 

3. Etat récapitulatif annuel des indemnités des élusMonsieur le Maire informe qu’il revient aux collectivités d'établir chaque année un état des indemnités perçues par les élus. Voici, un tableau qui les détaille :

 

Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus en 2024

 

4. Approbation des comptes administratifs et vote des comptes de gestion 2024

 

Une liasse de documents est distribuée à tous les membres en début de séance.

 

Présentés par le Premier Adjoint, les comptes administratifs de 2024 qui traduisent à la date du 31 décembre la situation réelle des comptes de la collectivité ont été adoptés à l'unanimité par le Conseil Municipal ainsi que les comptes de gestion 2024.

 

 

 

Budget Principal

 

 

2. Délibération ligne de crédit sur opération d'investissement

Monsieur le Maire informe les élus que pour mandater la facture du SIEDA concernant les diagnostics énergétiques réalisés, il faut ouvrir une ligne de crédit avant le vote du budget primitif 2025.

Monsieur le Maire propose d'ouvrir une ligne de crédit anticipée au compte 203- Frais d'étude, recherche et développement pour un montant de 3 960.00€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, approuve l'ouverture de cette ligne de crédit au compte 203 pour un montant de 3 960 €',  qui apparaîtra au budget primitif 2025.

Proposition de vente de l'école par l'Evêché

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d'une proposition de vente de 1’école par l'Évêché  à la commune pour la somme de 35 000 €. Les deux parties sont appelées à se revoir.

3. Point conseil d'école du 10 février

L'effectif actuel à la rentrée de janvier est de 12 élèves. Plusieurs sorties scolaires à la journée sont prévues : les sorties piscine ont commencé et vont se poursuivre (6 séances), une journée de pêche afin d'étudier le cycle de l'eau , une sortie au musée de la châtaigne à Rignac, une sortie cinéma.

4. Préparation budget primitif commune 2025

Au niveau investissement, il est décidé de budgétiser l'extension de l'assainissement des Calvetteries, l'achat de 1’école et la rénovation du presbytère

Questions diverses

 

• Colombarium. : les cases existantes étant vendues ou en voie de 1’être, il est envisagé 1’installation de 3 ou 6 cases supplémentaires. Mine SEIMANDI a pris contact avec la société GRANIMOND,

• Achat de vaisselle : le conseil souhaite équiper la salle des fêtes avec de la vaisselle neuve. Les assiettes sont déjà achetées, les verres, couverts et éventuellement des plats devraient suivre.

• Prochain conseil samedi 5 avril à 10H30 suivie d'un repas au restaurant « la taverne »

a séance a pris fin à 23H00